Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile

Historique

• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit des affaires
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• La vente de paninis et hamburgers n'est pas incluse dans un bail à usage de pizzeria, pâtes, salades
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit des affaires
  Une clause d'un bail commercial prévoit que le local est loué à l'usage exclu...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des affaires

  Droit des sociétés
  Commet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations in...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des affaires

  Droit des sociétés
  Se plaignant de divers manquements en tant que gérant de son coassocié à part...
  Source : www.efl.fr
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