Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
Publié le :
16/06/2026
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Source : www.efl.frCommet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations intragroupe sans répondre à l’argumentation, opérante, de la société, tirée du défaut de pertinence des termes de comparaison retenus par l'administration. Lire la suite
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