La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission
Publié le :
03/04/2026
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2026
Source : www.efl.frLa violation par un agent commercial de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat d’agence a été jugée sans effet sur son droit à commission, celle-ci étant due dès lors que le contrat conclu entre le tiers et le mandant par l'intermédiaire de l'agent a été exécuté. Lire la suite
Historique
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