Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
Source : open.lefebvre-dalloz.frLes héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l'article 1865 du Code civil, de sorte qu'ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut d'accomplissement des formalités prévues par ce texte pour obtenir que la cession leur soit déclarée inopposable. Lire la suite
Historique
-
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit immobilierC’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-i...Source : www.quechoisir.org
-
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit immobilierÀ partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr
-
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit immobilierEncore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...Source : www.boursier.com
-
Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilierLes héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l'article 1865 du Co...Source : open.lefebvre-dalloz.fr