CCMI avec plan : les travaux de raccordement aux réseaux doivent être chiffrés !
Publié le :
30/01/2026
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Droit immobilier
Les travaux de raccordement aux réseaux, même exécutés par un tiers en dehors du fonds destiné à la construction de la maison, doivent être chiffrés au contrat dès lors qu’ils s...
