La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
Droit des affaires
La violation par un agent commercial de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat d’agence a été jugée sans effet sur son droit à commission, celle-ci étant due dès lo...
